Date de mise à jour : 24 février 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) encadrent l’ensemble des services proposés par Juliette Salou via son site https://www.juliette-salou.fr, notamment les prestations d’accompagnement en ligne, l’accès à des espaces communautaires privés et l’accès à des contenus pédagogiques numériques.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site et à toute utilisation des espaces et contenus mis à disposition.
Les informations légales obligatoires relatives à Juliette Salou figurent dans les mentions légales du site.
2. Nature des services proposés
Juliette Salou propose des services d’accompagnement destinés à soutenir les parents de chiens et/ou de chats dans la vie avec leurs animaux.
Ces services peuvent notamment inclure :
- des prestations d’accompagnement à distance,
- l’accès à des espaces communautaires privés,
- l’accès à des ressources pédagogiques numériques,
- et, ponctuellement, des interventions en présentiel convenues au cas par cas.
Les services et contenus disponibles peuvent évoluer au fil du temps, sans que cela constitue une modification rétroactive des prestations déjà achetées.
3. Modalités de commande
La commande d’un service s’effectue directement sur le site.
La commande est considérée comme confirmée dès la validation du premier paiement ou du versement d’un acompte.
La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
Le règlement s’effectue en ligne, via les moyens de paiement proposés sur le site, ou par virement bancaire.
Selon les offres, le paiement peut être réalisé en une seule fois ou en plusieurs échéances.
Une fois la commande confirmée, le client s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues. En cas de défaut de paiement, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Aucun frais de déplacement n’est applicable, sauf accord spécifique pour une intervention ponctuelle en présentiel.
Aucun remboursement n’est dû en dehors des cas prévus par la loi ou par les présentes CGV/CGU.
5. Accès aux services
L’accès aux services achetés est ouvert selon les modalités et le calendrier communiqués au moment de la commande.
L’accès est strictement personnel, individuel et non transférable.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet adaptés à l’utilisation des services en ligne, notamment pour les séances en visioconférence.
Lorsque des contenus numériques, espaces communautaires ou replays sont proposés, la durée d’accès est au minimum équivalente à la durée du programme, telle que communiquée au moment de la commande.
En cas de non‑respect des présentes CGV/CGU ou des règles de fonctionnement de la communauté, l’accès aux services pourra être suspendu ou supprimé, sans préjudice des sommes dues.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en motiver la décision.
Si le client demande expressément que l’exécution de l’accompagnement commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la notification de sa décision, conformément à l’article L.221‑25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours avec l’accord exprès préalable du client, ou dans les cas prévus à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, notamment pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV/CGU.
7. Annulation, report et résiliation
7.1. A la demande du client (hors droit de rétractation et force majeure)
Passé le délai légal de rétractation prévu à l’article 6, l’accompagnement est ferme et définitif. Le client ne peut plus annuler, reporter ou résilier la prestation, sauf cas de force majeure au sens de l'article 15.
7.2. En cas d'impossibilité d’exécution par Juliette Salou (hors force majeure)
En cas d’empêchement durable rendant impossible la poursuite de l’accompagnement, Juliette Salou en informe le client dans les meilleurs délais et peut être amenée à lui proposer un report. Si la prestation ne peut être poursuivie, le contrat est résilié et le client est remboursé des sommes correspondant à la partie de l’accompagnement non réalisée.
7.3. Exclusion d’un client
Juliette Salou se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement en cas de comportement inapproprié, de non‑respect des règles de fonctionnement, ou de toute attitude rendant impossible la poursuite du travail dans de bonnes conditions.
En cas d’exclusion, aucun remboursement automatique n’est dû. Un éventuel remboursement partiel pourra être envisagé et sera évalué au cas par cas, en fonction de la partie de l’accompagnement déjà réalisée et des circonstances de l’exclusion.
8. Obligations du client
8.1. Exactitude des informations fournies
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation, son animal et tout élément pertinent pour le bon déroulement de l’accompagnement.
8.2. Implication et participation active
Le client s’engage à participer activement à l’accompagnement, à mettre en œuvre les recommandations proposées et à fournir les éléments nécessaires à son bon déroulement.
Juliette Salou ne peut être tenue responsable d’un manque de résultats lié à une absence d’implication du client.
8.3. Responsabilité du client vis‑à‑vis de son animal
Le client demeure seul responsable de son animal, de sa sécurité, de son comportement et de son bien‑être pendant toute la durée de l’accompagnement. Juliette Salou n’intervient qu’en qualité de conseillère et ne se substitue en aucun cas au client dans la gestion, la surveillance ou la maîtrise de l’animal.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de son animal et des tiers.
8.4. Respect du cadre et des règles de fonctionnement
Le client s’engage à respecter les règles de fonctionnement communiquées par Juliette Salou, ainsi que les modalités d’accès éventuelles aux outils, ressources ou espaces dédiés.
8.5. Comportement approprié
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux, courtois et compatible avec la poursuite de l’accompagnement. Tout comportement inapproprié, agressif, diffamatoire ou rendant impossible la collaboration pourra entraîner une exclusion, conformément à l’article 7.3.
8.6. Confidentialité et usage des contenus
Les contenus, documents, supports et ressources mis à disposition du client sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou partage, même partiel, est interdit sans l’autorisation écrite de Juliette Salou.
9. Obligations de Juliette Salou et limites de responsabilité
9.1. Obligation de moyens
Juliette Salou s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le client dans le cadre de la prestation choisie, conformément à sa déontologie et à ses compétences.
Juliette Salou n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.
9.2. Qualité et disponibilité
Juliette Salou s’engage à fournir une prestation de qualité, à respecter le cadre défini et à informer le client de tout élément susceptible d’affecter le bon déroulement de l’accompagnement.
9.3. Limites de responsabilité
Juliette Salou ne peut être tenue responsable :
- des décisions, actions ou omissions du client,
- des conséquences liées au comportement, à la santé ou à l’environnement de l’animal,
- des résultats obtenus, ceux‑ci dépendant de facteurs extérieurs à la prestation (implication du client, contexte familial, historique de l’animal, etc.).
9.4. Accès aux outils et ressources
Lorsque l’accompagnement inclut des ressources numériques, Juliette Salou s’engage à en assurer l’accès pendant la durée prévue.
Toute interruption temporaire liée à des raisons techniques raisonnables ne saurait engager sa responsabilité.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports, documents, ressources, vidéos, textes, méthodes, outils et, plus largement, tout matériel mis à disposition du client dans le cadre de l’accompagnement demeure la propriété exclusive de Juliette Salou.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont fournis au client pour un usage strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, partage ou exploitation, même partielle, des contenus ou ressources, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Juliette Salou.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accompagnement, sans remboursement, et engager la responsabilité du client.
11. Droit à l’image et enregistrements
Le client n’est pas autorisé à enregistrer, filmer ou diffuser les séances, ateliers, échanges ou contenus de l’accompagnement, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit de Juliette Salou.
Juliette Salou peut, lorsque cela est pertinent (par exemple lors d’ateliers collectifs), réaliser des enregistrements audio, vidéo ou photographiques, après en avoir informé le client. Ces enregistrements sont réservés à un usage professionnel interne, sauf accord contraire.
Toute utilisation de l’image ou de la voix du client à des fins de communication, de diffusion ou de promotion ne peut se faire qu’avec son consentement explicite et préalable.
12. Fonctionnement de la communauté
La communauté susceptible d'être associée à l’accompagnement est un espace d’échanges bienveillant, confidentiel et sécurisé. Le cas échéant, le client s’engage à y participer dans le respect des autres membres, de Juliette Salou et du cadre défini. Toute attitude inappropriée, intrusive, agressive, discriminatoire ou contraire à l’esprit de l’accompagnement pourra entraîner l’exclusion immédiate de la communauté, sans remboursement.
Les contenus partagés au sein de la communauté (messages, témoignages, vidéos, retours d’expérience, ressources) sont strictement confidentiels et ne peuvent être diffusés, reproduits ou utilisés en dehors de cet espace. Le client s’engage à respecter la vie privée et la confidentialité des autres membres.
Juliette Salou se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser tout contenu jugé inadapté, ainsi que d’ajuster le fonctionnement de la communauté si nécessaire pour garantir un climat sain et sécurisé.
13. Responsabilités
Conformément à l’article 9.1, Juliette Salou intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le client demeure seul responsable de son animal, conformément à l’article 8.3.
L’accompagnement proposé ne constitue ni un acte médical, ni une prise en charge d’urgence, ni une intervention sur des situations présentant un danger grave pour l’animal, le client ou des tiers. En cas de doute, de risque ou de problématique relevant du vétérinaire ou d’un professionnel habilité, le client s’engage à consulter les services compétents.
La responsabilité de Juliette Salou ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et ne saurait couvrir les dommages indirects, imprévisibles ou résultant d’éléments extérieurs à son contrôle.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’accompagnement sont traitées par Juliette Salou conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site, qui précise les informations obligatoires relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données.
Les données du client sont utilisées principalement pour les besoins de l’accompagnement, la gestion de son inscription, l’accès aux programmes, aux ressources et aux espaces communautaires, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de ces services. Certaines données peuvent également être utilisées à d’autres fins (notamment marketing ou analytiques), dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant Juliette Salou via les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.
15. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
En cas de force majeure affectant l’une ou l’autre des parties, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge ou rend impossible la poursuite de l’accompagnement, le contrat peut être résilié.
Les prestations déjà exécutées restent dues.
Les sommes versées au titre de la partie de l’accompagnement non réalisée sont restituées au client.
16. Modification des CGV/CGU
Les présentes CGV/CGU peuvent être mises à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site au jour de la commande ou de l’utilisation des services.
17. Réclamations et résolution des litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Juliette Salou, qui s’efforcera d’y répondre rapidement et de rechercher une solution amiable.
Médiation : Conformément aux obligations légales, le client peut saisir le médiateur de la consommation indiqué ci‑après après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Nom du médiateur : MEDIAVET. Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net. Convention n° MEDIAVET-D-25-5407.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le client peut saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les présentes avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun et de procédure civile applicables au consommateur.
Annexe à l'article 6 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Juliette Salou, 19 rue du Pavé de Grignon – 94320 THIAIS, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.